JORF n°0143 du 19 juin 2024

Article 17

Article 17

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Délégation de signature

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour certains sujets.

Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à Mme Nina Garnica, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, et à Mme Ariane Grandfils, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou-Saïdi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la sous-directrice de la coordination et des ressources et chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à Mme Nina Garnica, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, et à Mme Ariane Grandfils, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des réseaux métier, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la coordination et des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables.