Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée d'administration de l'Etat hors classe, et à M. Florent Doucet, ingénieur principal des services techniques, adjoints au chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 10, dans la limite de leurs attributions.