Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.
DÉCISION du 17 juin 2015
Article 2
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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile.