DÉCISION du 17 juin 2014

Article 2

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Article 2

La décision du 24 janvier 2014 (NOR : BUDE1402260S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Modification de la délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle des finances est annulée et remplacée par une nouvelle délégation de signature à certaines inspectrices des finances.

La décision du 24 janvier 2014 (NOR : BUDE1402260S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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