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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour CERTINERGY
Résumé Le ministre annule 118 830 000 kWh de certificats délivrés à la société CERTINERGY.
Mots-clés : certificats énergie sanctions administratives ministère énergie
Par décision du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 17 juillet 2025, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, de numéro SIREN 798 641 999 dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie :
- l'annulation d'un volume de 118 830 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie hors précarité énergétique.
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