Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Les personnes qui pouvaient signer à la place d'autres sont maintenant interdites de le faire.
La décision du 1er juin 2023 portant délégation de signature est abrogée.
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