JORF n°0165 du 19 juillet 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les pièces comptables de l'unité technique de Pantin

Résumé Les agents Vincent et Boulnois peuvent signer les papiers de dépenses de l'unité technique de Pantin pour le ministre.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables émises dans le cadre de la constatation du service fait pour les dépenses relevant de l'unité technique de Pantin de la division des moyens mobiles :
Mme Rasitrakiniaina VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique ;
M. Olivier BOULNOIS, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables émises dans le cadre de la constatation du service fait pour les dépenses relevant de l'unité technique de Pantin de la division des moyens mobiles :

Mme Rasitrakiniaina VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique ;

M. Olivier BOULNOIS, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique.