La délégation prévue à l'article 16 est donnée, dans la limite des attributions du département de l'exploitation et de la production informatiques, et à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

― M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre pour les activités de développement d'applications ;

― M. Yves Darlot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour les prestations de conception et de maîtrise d'œuvre en matière d'hébergement et d'exploitation des systèmes et réseaux d'intérêt commun.