Décision du 17 juillet 2008

Article 9

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Article 9

Dans la limite des attributions de la direction de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Philippe Guillard, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de directeur adjoint ;
― M. Frédéric Charton, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée, aux contrôles du respect du cahier des charges en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz.

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Délégation de signature pour les oléoducs

Résumé. Le ministre délègue à deux ingénieurs le pouvoir de signer des actes concernant les oléoducs, comme les consultations et les acquisitions immobilières.

Dans la limite des attributions de la direction de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
― M. Philippe Guillard, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de directeur adjoint ;
― M. Frédéric Charton, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la basse Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée, aux contrôles du respect du cahier des charges en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz.

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