Décision du 17 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à M. Cyrille Vincent, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.

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Délégation de signature dans le domaine nucléaire

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, mais pas les décrets, dans le domaine du nucléaire.

Délégation est donnée à M. Cyrille Vincent, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.

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