Décision du 17 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.

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Délégation de signature pour les affaires électriques et renouvelables

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, mais pas les décrets, dans le domaine de l'électricité et des énergies renouvelables.

Délégation est donnée à M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.

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