Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Cette décision supprime une ancienne autorisation de signature pour les astreintes.
La décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : INTD2429621S) est abrogée.
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