Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Serge GALL, commandant divisionnaire de police, à MM. Olivier METRARD et Pierre Yves CUP, commandants de police, chefs de division d'enquête, à MM. Pierre-Franck DOUZIECH, commandant de police et Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, et à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police réserviste, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
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