Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé L'article 4 dit qu'une délégation de signature donnée en 2022 est annulée.
La décision du 22 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d'autorisation de voyage) est abrogée.
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