JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion des enquêtes d'autorisation de voyage

Résumé M. Séverin Koffi a le droit de signer des papiers pour les enquêtes de voyage au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département de soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d'autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.