JORF n°0015 du 19 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signatures à Laure Lucchesi pour des actes spécifiques d'Etalab

Résumé Mme Laure Lucchesi peut signer des documents pour le département « Etalab » au nom de la ministre et du Premier ministre, mais pour des commandes de moins de 100 000 € hors taxes.

Délégation est donnée à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.

Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.