Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la directrice adjointe des affaires juridiques
Résumé Mme Agate Rossetti peut signer des papiers pour l'Autorité, sauf les délibérations.
Délégation est donnée à Mme Agate Rossetti, adjointe à la directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
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