JORF n°0047 du 25 février 2011

Décision du 17 février 2011

Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 février 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter du 14 décembre 2010 à la société ANDICT établie au 3, avenue de l'Argonne, 94370 Sucy-en-Brie, pour la rubrique B2 définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. »