JORF n°0060 du 12 mars 2010

Décision du 17 février 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, le recours hiérarchique formé en date du 3 août 2009 par la société Médipsy, sise 34, place des Lices, à Rennes (35000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 29 juin 2009 ayant autorisé la SAS CLINEA, sise 115, rue de la Santé, à Paris (75013), à créer une activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète et en alternative à l'hospitalisation, sur le site de la clinique Sainte-Thérèse, sise 39, boulevard Alsace-Lorraine, à Amiens, est rejeté.