Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 17 décembre 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société CONTROLE PREVENTION ET SECURITE, 27, rue Marie-Stuart, 78100, Saint-Germain-en-Laye, pour les domaines A2, B1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« A.2. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation.

« B.1. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.

« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »