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Décision du 17 décembre 2018

modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour un ingénieur de signer des documents alimentaires

Résumé. Un ingénieur peut désormais signer des documents de contrôle dans le domaine de l'alimentation à partir du 1er janvier 2019.

Le directeur général de l'alimentation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;

Vu la décision du 13 février 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),

Décide :

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Délégation de signature pour les contrôles alimentaires

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents concernant les contrôles nationaux dans le domaine de l'alimentation, à partir du 1er janvier 2019.

L'article 6 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Jean-Blaise Davaine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2019, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé (Rôle de la direction générale de l'alimentation). »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2018.

P. Dehaumont

Décision du 17 décembre 2018
Article 1
Article 2