Article 1
L'article 6 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Jean-Blaise Davaine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2019, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé. »
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