JORF n°0299 du 26 décembre 2010

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 26 mars 2010 par la SAS clinique Paul Doumer (clinique du Trocadéro), sise 62, rue de la Tour, à Paris (75016), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies gynécologiques sur son site, est rejeté.


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Version 1

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 26 mars 2010 par la SAS clinique Paul Doumer (clinique du Trocadéro), sise 62, rue de la Tour, à Paris (75016), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 17 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies gynécologiques sur son site, est rejeté.