JORF n°0294 du 19 décembre 2010

Article 17

Article 17

Dans tous les autres articles de la décision du 25 octobre 2010 susvisée, les mots : « au nom du ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi ».


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Version 1

Dans tous les autres articles de la décision du 25 octobre 2010 susvisée, les mots : « au nom du ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi ».