Article 11
A l'article 36, les mots : « des agents mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'agent mentionné ».
1 version
JORF n°0294 du 19 décembre 2010
Article 11
Historique des versions
Version 1
A l'article 36, les mots : « des agents mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'agent mentionné ».