JORF n°0093 du 19 avril 2019

Article 3

Article 3

Les décisions du 29 octobre 2018 et du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) sont abrogées.


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Les décisions du 29 octobre 2018 et du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) sont abrogées.