JORF n°0195 du 24 août 2022

Décision du 17 août 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Résumé M. Eshien CHONG devient rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence à partir du 5 septembre 2022.

M. Eshien CHONG est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 5 septembre 2022.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 août 2022.

S. Martin