Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer à la place de quelqu'un d'autre est annulée.
La décision du 23 juillet 2022 portant délégation de signature est abrogée.
1 version