Délégation est donnée à M. Bertrand LE MEUR, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé.