Délégation est donnée à M. Jérôme GREFFE, directeur, au nom du président de la Commission nationale du débat public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, marchés et conventions relatifs à la gestion du personnel et à la gestion administrative et financière de la Commission, à l'exclusion :

- des actes relatifs à la nomination, à la discipline et à la rémunération des agents de la Commission ;
- des actes, marchés et conventions dont le montant excède 10 000 euros hors taxes.