JORF n°0217 du 18 septembre 2019

Article 3

Article 3

La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835919S) est abrogée.


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La décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1835919S) est abrogée.