Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant affectation de M. Jean Ganiage, contrôleur général ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Décide :
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
Météo-France.
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Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration, et Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration, et Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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La décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 septembre 2013.
F. Jonchère