JORF n°0227 du 30 septembre 2011

Décision du 16 septembre 2011

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 septembre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique en date du 28 juin 2011 est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 28 décembre 2011 par la SARL Bettyzou, sise 930, avenue de Font-Brun, à Carqueiranne (83320), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 26 octobre 2010, ayant rejeté sa demande en vue d'être autorisée à pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation, en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, à titre exclusif pour les enfants de plus de six ans et les adolescents, avec prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien, en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, sur le site du centre médical de Bettyzou à Carqueiranne ainsi que sur un site à déterminer à Marseille (13), et lui ayant accordé une autorisation dérogatoire de pratiquer l'activité de soins de suite pour les enfants de plus de six ans et les adolescents, en hospitalisation complète et/ou en hospitalisation à temps partiel, avec prise en charge des affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien, pour une durée d'un an, sur son site du centre médical Bettyzou à Carqueiranne, est rejeté.