Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. François Viel, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture ;

2. Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture ;

3. Mme Claudine Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques ;

4. Mme Edith Mérillon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture.