Délégation est donnée à M. MOZZICONACCI (Dominique), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.