JORF n°0254 du 1 novembre 2014

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à M. CLAVIJO (Edouard), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. CLAVIJO (Edouard), attaché principal d'administration de l'état, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.