Délégation est donnée à Mme LAMOTTE D'INCAMPS (Marine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
DÉCISION du 16 octobre 2014
Article 14
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Délégation est donnée à Mme LAMOTTE D'INCAMPS (Marine), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.