JORF n°0254 du 1 novembre 2014

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mme GUILLOU (Laure-Aurélia), agent contractuel, adjointe à la déléguée, chargée de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme GUILLOU (Laure-Aurélia), agent contractuel, adjointe à la déléguée, chargée de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.