Délégation est donnée à M. ORFILA (Christian), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement.