JORF n°0273 du 25 novembre 2015

Article 4

Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de cette décision.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au Journal officiel de cette décision.