JORF n°0273 du 25 novembre 2015

Article 3

Article 3

Les frais de taxi sur la tranche horaire de 21 heures à 7 heures 45 du matin. La prise d'un taxi en dehors de cette période est soumise à autorisation préalable.


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Version 1

Les frais de taxi sur la tranche horaire de 21 heures à 7 heures 45 du matin. La prise d'un taxi en dehors de cette période est soumise à autorisation préalable.