JORF n°0268 du 19 novembre 2009

Article 3

Article 3

La décision du 4 février 2009 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.


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Version 1

La décision du 4 février 2009 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.