JORF n°271 du 23 novembre 2006

Article 1

Article 1

L'article 6 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Valérie Moulherat, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »


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Version 1

L'article 6 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Valérie Moulherat, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police. »