JORF n°0115 du 18 mai 2024

Article 2

Article 2

La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.


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Version 1

La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.