JORF n°0115 du 18 mai 2022

Article 8

Article 8

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Délégation de signature

Résumé Un ingénieur peut signer des papiers pour le ministre, sauf ceux des marchés publics.

Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Yoann La-Corte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.