Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une Décision de Délégation de Signature
Résumé Une décision qui permettait à certains de signer à la place de la direction générale de la prévention des risques est annulée.
La décision du 3 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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