JORF n°0115 du 18 mai 2022

Article 15

Article 15

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Délégation de signatures pour les affaires relatives à la prévention des risques naturels

Résumé M. Monié peut signer des papiers pour prévenir les risques naturels, sauf pour les marchés publics et décrets.

Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Monié, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à l'appui aux politiques de prévention des risques naturels.