Article 8
La décision du 8 mars 2019 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0116 du 19 mai 2019
Article 8
Historique des versions
Version 1
La décision du 8 mars 2019 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.