JORF n°0176 du 30 juillet 2008

Article 7

Article 7

Compte rendu d'activité par les CRFPA.
Les CRFPA dressent annuellement un rapport d'activité, en précisant notamment le nombre d'avocats ayant participé aux actions de formation, la nature et l'intitulé des formations dispensées dans leur ressort, ainsi que le volume global d'heures de formation dispensées.
Les rapports annuels d'activité des CRFPA sont adressés au Conseil national des barreaux avant le 31 mars de chaque année.


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Version 1

Compte rendu d'activité par les CRFPA.

Les CRFPA dressent annuellement un rapport d'activité, en précisant notamment le nombre d'avocats ayant participé aux actions de formation, la nature et l'intitulé des formations dispensées dans leur ressort, ainsi que le volume global d'heures de formation dispensées.

Les rapports annuels d'activité des CRFPA sont adressés au Conseil national des barreaux avant le 31 mars de chaque année.