Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision commence le 27 octobre 2022 mais une partie commence plus tard, le 1er juillet 2023.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 27 octobre 2022, à l'exception de l'article 1-II qui prendra effet au 1er juillet 2023.
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