Article 2
La décision du 22 novembre 2011 (NOR : BCRP1131695S) portant délégation de signature est abrogée.
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JORF n°0140 du 19 juin 2014
Article 2
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Version 1
La décision du 22 novembre 2011 (NOR : BCRP1131695S) portant délégation de signature est abrogée.